CONDITIONS GENERALES DE

VENTES

TIROIRS-SUR-MESURE.com 2020

 

Raison sociale : ARL CONCEPT

Statut juridique : SAS

Capital : 3.000€

RCS de Châlons-en-Champagne n° 512 979 436

N° TVA intracommunautaire FR 49 512 979 436

Siège social : 6 B AV AMPERE 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Téléphone : 03.26.63.24.14

E-mail : contact@tiroirs-sur-mesure.com

 

Dernière mise à jour : 01/11/2020 à 00h00

 

ARTICLE 1 - OBJET DES PRESENTES CGV

 

1.1. La SAS ARL CONCEPT édite un site marchand notamment accessible à l’adresse www.tiroirs-sur-mesure.com, offrant à la vente des produits, mobiliers et accessoires destinés à l’univers de la cuisine, mais aussi à l’univers du bar, dressing et salle de bain (ci-après le « Site »).

1.2. Les présentes CGV détaillent les droits et obligations d’ARL CONCEPT, et des clients, personnes physiques non professionnelles, souhaitant effectuer un achat sur le Site (ci-après « Consommateur »).

 

ARTICLE 2 - APPLICATION DES PRESENTES CGV

 

2.1. Toute commande passée en ligne sur le Site est régie par les présentes CGV.

2.2. Conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif. Le Consommateur peut sauvegarder ou éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

2.3. Le Consommateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV, et les avoir acceptées intégralement et sans réserve.

2.4. Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de validation de la commande telle que définie à l’article 3 et le demeurent pour la durée nécessaire à l’exécution jusqu’à l’extinction des garanties et obligations d’ARL CONCEPT.

2.5. ARL CONCEPT se réserve la faculté de modifier tout ou partie de ses CGV à tout moment. Il est ainsi conseillé au Consommateur de consulter régulièrement la dernière version des CGV.

2.6. La nullité quelconque d’une des clauses des CGV n’entrainera pas la nullité des autres clauses qui garderont leur plein effet et portée.

2.7. Les photos, images et schémas des produits en vente sont fournis par les fournisseurs d’ARL CONCEPT et sont réputés non contractuels. De même, les études et recommandations sont données à titre purement indicatif.

 

ARTICLE 3 – CREATION DE COMPTE ET COMMANDE

 

3.1. Le Consommateur doit avoir la capacité de contracter pour créer un compte sur le Site, et pour passer commande.

3.2. En créant un compte sur le Site, le Consommateur dispose d’un identifiant unique et d’un mot de passe strictement personnel, qu’il s’engage à conserver confidentiels.

3.3. Le Consommateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui qu’il a initialement créé, et s’interdit toute fraude, falsification ou usurpation d’identité dans le cadre de l’utilisation des services d’ARL CONCEPT et de la passation de la commande.

3.4. Le Consommateur est responsable de l’exhaustivité, de l’exactitude et de la conformité des informations qu’il communique lors de la commande, dont notamment l’adresse d’expédition et l’adresse email de contact.

3.5. Les commandes sont passées en ligne sur le Site. Toute commande parvenue à ARL CONCEPT est réputée ferme et définitive. Une confirmation de commande est ensuite adressée sans délai au Consommateur par e-mail. La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par ARL CONCEPT.

 

ARTICLE 4 – INFORMATION PREALABLE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

 

4.1. ARL CONCEPT présente sur le Site les produits à vendre avec leurs caractéristiques essentielles et leur prix, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation. ARL CONCEPT communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que celles relatives aux garanties légales, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.

4.2. La liste et les caractéristiques des produits proposés sur le Site sont susceptibles d’être modifiées et adaptées à tout moment pour mieux répondre aux attentes du Consommateur.

4.3. Les produits sont disponibles aux prix et aux conditions proposés tant qu’ils sont visibles sur le Site.

4.4. ARL CONCEPT se réserve le droit de refuser ou suspendre une commande dans les cas de force majeure ou pour motifs légitimes, notamment lorsque les quantités commandées sont anormalement élevées, en cas litige avec le Consommateur concernant une commande antérieure, ou en cas d’insuffisance de stocks, à charge pour ARL CONCEPT, dans ces cas, de le notifier au Consommateur dans les meilleurs délais et à rembourser ce dernier si un paiement a déjà été encaissé.

4.5. En cas d’adresse erronée ou tout autre problème lié au compte, ARL CONCEPT se réserve le droit de suspendre la commande jusqu'à résolution du problème.

 

ARTICLE 5 - MODALITES DE PAIEMENT

 

5.1. Les prix de vente sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Tout changement du taux de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

5.2. Les prix de vente sont établis en fonction des variations du marché, et sont actualisés au jour le jour. Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois votre commande validée.

5.3. Le prix de vente s’entend hors frais de livraison des produits commandés. Ces frais sont facturés en supplément en fonction de l’option de livraison choisie, et indiqués avant la validation de la commande. Pour tout envoi en dehors de la France métropolitaine, il est recommandé de prendre contact avec le service client d’ARL CONCEPT afin d’évaluer le coût du transport.

5.4. Les prix barrés des articles, signalés en rouge, sont les prix de référence normalement constatés sur les catalogues des fournisseurs et conseillés par ces derniers dans les réseaux de ventes traditionnels (magasins spécialisés). Ils ne représentent en aucune mesure une quelconque promotion ou rabais.

5.5. Le paiement s’effectue en ligne et comptant le jour de la commande :

(a) par carte bancaire service sécurisé (3D secure)

(b) par chèque bancaire

(c) par virement bancaire ou postal.

(d) services PayPal                                                                                                                               

Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement au jour de la commande.

5.6. ARL CONCEPT ne conserve pas les données bancaires du Consommateur. Pour le traitement des opérations de paiement, ARL CONCEPT a recours aux services de prestataires techniques bancaires E-Transactions du Crédit Agricole fournissant, pour son compte, un service de gestion des transactions commerciales par carte bancaire gérées sur ses serveurs sécurisés.

 

ARTICLE 6 - LIVRAISON

 

6.1. Les délais de disponibilité indiqués sur la fiche produit correspondent au délai moyen de livraison à compter de la validation de la commande par ARL CONCEPT. Les produits sont en général expédiés dans un délai de huit (8) semaines à compter du jour suivant la validation de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la disponibilité des produits et les périodes de fortes activités.

6.2. Le Consommateur doit remplir sur le Site l’adresse de livraison avec exactitude et a la faculté de choisir les conditions de livraison ou de retrait suivantes :

- La poste pour les envois en Colissimo,

- Chronopost,

- GLS à domicile pour les produits ne rentrant pas dans les contraintes de poids et de dimensions des autres transporteurs

- Mondial Relay en France métropolitaine, Corse, Belgique, Luxembourg, l'Espagne, Suisse et Monaco (Les produits restent à disposition du Client pendant 8 jours calendaires en point relais.)

- le transporteur préconisé par ARL CONCEPT pour le transport de produits spécifiques.

6.3. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au Consommateur. Le Consommateur ne règle alors qu'une seule livraison (si livraison en Colissimo). Si le Consommateur souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés (si livraison Colissimo).

6.4. Conformément aux articles L.216-4 et L.216-5 du Code de la consommation, les risques encourus par les produits sont transférés au Consommateur à compter de la réception des produits par le Consommateur ou par le tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par ARL CONCEPT. Néanmoins, si le Consommateur confie la livraison de sa commande à un transporteur autre que celui proposé par ARL CONCEPT, le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au Consommateur lors de la remise du bien au transporteur.

 

ARTICLE 7 – RECEPTION ET GARANTIES

 

7.1. Le Consommateur est tenu de vérifier au moment de la réception et en présence du transporteur ou de son représentant, la conformité des produits avec sa commande, ainsi que les éventuels vices apparents, dégradations ou avaries, et d’en aviser au plus tard dans les trois (3) jours, le service client d’ARL CONCEPT et/ou le transporteur. Il est stipulé que chaque colis doit être déballé et vérifié avant signature de la part du Consommateur.

7.2. En cas d’anomalie constatée quant à l’état du colis ou de son contenu, le Consommateur doit  refuser le colis.

7.3. A l’égard des consommateurs, ARL CONCEPT est, dans tous les cas, tenue des défauts de conformité du produit vendu conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil.

7.4. Le Consommateur pourra, en pareil cas, obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement du produit, à son choix, dans la limite des stocks disponibles et dans la limite des coûts manifestement disproportionnés en vertu de l’article L.217-9 du Code de la consommation.

7.5. Pour les contrats conclus à compter du 18 mars 2016, le défaut est présumé durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du produit, sauf preuve contraire. Pour les contrats conclus antérieurement, le défaut est présumé pendant six (6) mois.

7.6. Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale, de mauvaise foi, fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

7.7. Le Consommateur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à : service client d’ARL CONCEPT pour une ASSISTANCE TELEPHONIQUE ou CONSEIL au 03 26 63 24 14, du Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 (sauf jours fériés ou fermeture exceptionnelle), ou par e-mail à la rubrique “SERVICE CLIENT – une question, un conseil ?”  Ce service est en mesure de vous apporter tous les renseignements utiles à une mise en service pour une installation conforme et une utilisation sans danger des produits achetés sur notre Site.

7.8. Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait vous être consentie par le fabricant. Certains Produits peuvent en effet également bénéficier d’une garantie commerciale dite « Garantie Fabricant » à laquelle ARL CONCEPT n’est pas partie. ARL CONCEPT ne saurait donc être tenue pour responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie.

7.9. Le Consommateur est expressément informé de ce qu’ARL CONCEPT n’est pas le producteur au sens de la règlementation applicable à la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du Code civil). A cet égard, l’identité du producteur est portée à sa connaissance et apparait sur les fiches produit.

 

ARTICLE 8 - DROIT DE RETRACTATION

 

8.1. Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit ou de son retrait, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce.

8.2. Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur rempli le formulaire de retour accessible sur le Site rubrique « Procédure de retour de marchandises en ligne sur le site », en précisant le numéro de commande, et la ou les référence(s), et renvoie le produit à l’adresse indiquée ou en point relais, dans son état et emballage d’origine, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter

8.3. ARL CONCEPT communiquera sans délai au Consommateur un accusé de réception de la rétractation par email.

8.4. Après confirmation du retour, ARL CONCEPT rembourse au Consommateur la totalité des sommes payées, y compris les frais de livraison « aller », au titre de la commande, au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception du produit par ARL CONCEPT ou de la réception de la preuve d’expédition du produit, conformément à l’article L.221-14 du Code de la consommation.

8.4. Le remboursement s’effectue en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour la commande initiale, sauf accord exprès du Consommateur pour utiliser un autre moyen de paiement sans frais supplémentaire pour lui.

8.5. Toutefois, le Consommateur est informé de ce que les frais de retour des produits sont à sa charge intégrale.

8.6. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation notamment :

(a) les produits nettement personnalisés à la demande du Consommateur ;

(b) les produits susceptibles de se périmer ou se détériorer rapidement ;

(c) les produits ouverts par le Consommateur après réception, et qui ne peuvent être réutilisés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

 

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

 

9.1. L’exécution par ARL CONCEPT de ses obligations aux termes des présentes CGV sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure, lequel se produit, par application de l’article 1218 du Code civil, lorsqu’un évènement échappant au contrôle d’ARL CONCEPT, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la validation de la commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par ARL CONCEPT.

9.2. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation d’ARL CONCEPT est suspendue d’autant. ARL CONCEPT avisera le Consommateur de la survenance d’un tel cas de force majeure dans les meilleurs délais.

9.3. Si l’empêchement se poursuit pendant une période supérieure à 3 mois, le Consommateur a la possibilité d’annuler sa commande et ARL CONCEPT procèdera alors au remboursement de la commande un délai de 14 jours suivant sa décision d’annuler.

9.4. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

 

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

10.1. ARL CONCEPT ne confère aucun droit au Consommateur sur ses marques, signes distinctifs et logo, enseignes, ni sur ses contenus (textes, images, dessins, photographies, vidéos, sons, données, graphiques etc.), ses logiciels et ses bases de données.

10.2. Leur utilisation sans autorisation préalable d’ARL CONCEPT est susceptible de constituer une contrefaçon et de donner lieu à des poursuites.

10.3. Il est en particulier interdit d’extraire, modifier et/ou réutiliser tout ou partie du contenu de la base de données appartenant à ARL CONCEPT au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

10.4. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le Site sont autorisées sans demande spécifique, sous réserve de l’intégrité de l’image et réputation du Site.

 

ARTICLE 11 - RECLAMATION DU CONSOMMATEUR

 

11.1. Toute réclamation du Consommateur concernant les produits et services d’ARL CONCEPT doit être adressée au service client d’ARL CONCEPT (contact : contact@tiroirs-sur-mesure.com).

11.2. Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Consommateur considéré comme un consommateur a la possibilité de soumettre tout différend avec ARL CONCEPT à une médiation de la consommation, sur la plateforme de règlement des litiges en ligne de la Commission européenne accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR (hors litige concernant le traitement des données à caractère personnel ci-après exposé).

11.3. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

11.4. Le tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison du produit vendu, selon les dispositions du droit commun.

 

ARTICLE 12 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

12.1. Lors de l’inscription sur le Site et/ou de la saisie de la commande par le Consommateur, ARL CONCEPT est amenée à collecter et traiter certaines données à caractère personnel attachées aux personnes physiques, dont notamment nom et prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, date de naissance, adresse IP, identifiant et mot de passe, informations relatives à la navigation et aux interactions avec le Site.

12.2. Le Consommateur accepte le traitement de ses données à caractère personnel par ARL CONCEPT conformément à la règlementation en vigueur, notamment à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 dans sa version modifiée, et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

12.3. Les données collectées ne sont utilisées qu’aux seules fins de mettre en œuvre les services de vente proposés par ARL CONCEPT, et pour mener des enquêtes et études de satisfaction auprès des Consommateurs.

12.4. Les données à caractère personnel peuvent également être utilisées à des fins marketing et promotionnelles à destination d’ARL CONCEPT (newsletters et offres commerciales personnalisées), sous réserve du consentement du Consommateur. Le Consommateur a la possibilité de modifier ses préférences à tout moment dans la rubrique « Votre compte » du Site.

12.5. Les données à caractère personnel peuvent être communiquées aux autorités administratives et judiciaires. Elles peuvent être communiquées aux prestataires informatiques d’ARL CONCEPT, dont l’hébergeur est la société 1and1, et prestataires de paiement en ligne. Les destinataires ne sont pas autorisés à partager ou à vendre les données à caractère personnel à des tiers.

12.6. Les données à caractère personnel du Consommateur sont conservées par ARL CONCEPT pendant 5 ans à compter de son dernier contact avec ARL CONCEPT, sous réserve des nécessités d’archivage, ou des obligations comptables d’ARL CONCEPT.

12.7. Le Consommateur dispose des droits d’accès, de rectification et modification, de portabilité, d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, de limitation et de suppression/effacement de ses données à caractère personnel. Ces droits peuvent être exercés sur simple demande écrite adressée à ARL CONCEPT (contact : contact@tiroirs-sur-mesure.com) accompagnée d’une copie de tout document officiel permettant de justifier de son identité. ARL CONCEPT disposera d’un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande pour apporter sa réponse, sauf cas d’abus ou de prolongation du délai prévu par le RGPD.

12.8. Le Consommateur, personne physique, a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

 

ARTICLE 13 - MAINTENANCE ET SECURITE INFORMATIQUE

 

13.1. ARL CONCEPT ne fournit aucune garantie relative à la continuité, la performance, la pérennité, la conformité ou la compatibilité du Site. ARL CONCEPT fait ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’évènement hors du contrôle d’ARL CONCEPT, dont notamment d’éventuels actes de malveillance et/ou virus informatiques.

13.2. ARL CONCEPT se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à tout moment, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès au Site, sans information préalable, notamment en cas d’opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d’urgence du Site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté d’ARL CONCEPT. Le Consommateur reconnait et accepte qu’ARL CONCEPT n’est pas responsable des difficultés ou impossibilité d’accès, de la lenteur de la connexion, et plus globalement des éventuels dommages directs ou indirects de toute nature en résultant.

13.3. ARL CONCEPT fait ses meilleurs efforts pour mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité physique, technique, organisationnelle, électronique et administrative nécessaires à la protection des données à caractère personnel (système de pare-feu, contrôle d’accès physique et électronique…), conformément au RGPD. Les données sont stockées sur des services sécurisés.

13.4. En cas d’incident affectant les données à caractère personnel, ARL CONCEPT en informe le Consommateur dans les meilleurs délais.

 

ARTICLE 14 - COOKIES

 

14.1. Le Site édité par ARL CONCEPT utilise des cookies, c’est-à-dire des messages stockés par le navigateur Internet de l’internaute sous forme de fichiers texte qui renvoient les informations (pages consultées, date et heure de consultation…) aux serveurs internet chaque fois que le navigateur a besoin d’accéder à une page du serveur.

14.2. Ces cookies permettent à ARL CONCEPT de faciliter à l’internaute la navigation sur le Site, d’établir des statistiques, de mesurer la performance du Site, et d’adapter la publicité proposée sur le Site, afin de fournir une meilleure expérience au Consommateur.

14.4. Ces cookies ne sont pas utilisés pour identifier personnellement un internaute mais conservent l’historique de ses activités et ses préférences qu’il choisit par lui-même et au travers de son navigateur internet. L’internaute peut les gérer facilement en choisissant, sur les paramètres de gestion de son navigateur internet, ceux qu’il souhaite sauvegarder ou supprimer.